ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de nos produits tels que disponibles sur notre page de vente (les « Produits »)
Toute commande implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des CG.

Vous devez être âgé de 18 (dix-huit) ans ou plus et résider en France pour commander sur notre page de vente.

ARTICLE 2 - PROCESSUS DE COMMANDE

2.1 Processus

Le processus de commande au se déroule selon les étapes suivantes:

Pour commander un Produit, vous devez sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’icône « Panier ». Vous pouvez ajouter d’autres Produits en continuant la navigation sur notre page de vente ou finaliser votre commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Vous disposez d’un récapitulatif de votre panier dès lors que vous cliquez sur l’icône « Panier ». Vous pouvez alors modifier ou corriger votre panier.
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur le bouton « Commander ».
Vous devez ensuite renseigner la méthode de récupération de vos Produits, soit un enlèvement dans notre/nos points de contacts, soit vous faire livrer.
Dans le cas d’une livraison des informations relatives vousseront demandées : nom, prénom, adresse de livraison, supplément d’adresse, code postal et ville, ainsi que votre numéro de téléphone. Celui-ci n’est utilisé que pour la livraison de votre commande. En toutes hypothèses, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), conformément à l’article L223-2 du code de la consommation.
Pour finaliser votre commande, vous devez ensuite sélectionner votre mode de paiement et procéder au paiement de votre commande en cliquant sur l’onglet « Commander et Payer ». Vous devez également accepter les présentes CGV.
Lorsque le paiement de votre commande est validé, vous recevrez un email de confirmation de Commande auquel sont jointes les présentes CG.
1. Refus de Commande
  Le Vendeur pourra refuser toute commande pour un motif légitime, conformément à l’article L.211-11 du Code de la consommation.
  En particulier :
  1. Toute Commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.
  2. Tout Commande d’alcool émanant d’une personne non majeure sera refusée.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais de livraison qui vous seront indiqués au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de votre commande.

Les moyens de paiement sont disponibles sur notre page de vente et incluent le paiement en ligne par carte bancaire.

ARTICLE 4 - LIVRAISON / REMISE DES PRODUITS

4.1. Frais de livraison

Les frais de livraison minimum applicables à la commande sont indiqués lors du processus de commande.

Ces frais de livraison peuvent varier en fonction de votre code postal de livraison.

4.2 La livraison

Les délais de livraison vous sont indiqués avant que vous ne validiez votre commande. Un minimum de commande peut également être applicable.

En toutes hypothèses, les délais de livraison n’excéderont jamais vingt (20) jours calendaires.
Vous devez sélectionner et valider le mode de livraison dans le processus de commande, avant de valider le paiement.

4.3 Retrait de la Commande

Vous pouvez également venir chercher votre commande dans un de nos points de retrait, dont l’adresse est donnée sur notre page de vente. Dans ce cas, vous devrez sélectionner un créneau horaire de retrait.

4.4 Transfert de risques

Les risques sur les Produits passent du Vendeur à l'acheteur au moment de la livraison des Produits à l'adresse de l'Acheteur ou de leur réception par toute personne désignée par l'Acheteur, ou au moment de leur retrait par l’Acheteur.

4.5. Retard/absence de livraison

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas retard ou d’absence de livraison dans le délai prévu, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Vous pouvez également immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le ou les Produit(s) ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du ou des Produit(s) à l'expiration du délai prévu et que ce délai constitue pour vous une condition essentielle de votre achat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Absence de droit de rétractation pour certains Produits

L’acheteur est informé que conformément à la réglementation française en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui :
- sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; et /ou
- les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend des taux du marché financiers (ex : grands crus réservés avant récolte).
Sont ainsi notamment visés :
• Les Produits dont la date de durabilité minimale est très proche ou dépassée,
• les produits frais ou surgelés
• les bocaux de conservation ou produits cosmétiques operculés qui ont été ouverts et ne peuvent l’être pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

5.2. Droit de rétractation applicable aux autres Produits

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de livraison ou de retrait des Produits pour retourner un Produit qui ne vous conviendrait pas et (a) demander le remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour du Produit ou (b) demander l’échange du Produit.
Vous devez alors remplir le formulaire type de rétractation disponible ci-dessous ou tout autre écrit dénué d'ambiguïté indiquant votre volonté de vous rétracter et l’envoyer au Vendeur.Lorsque vous faites valoir votre droit de rétractation, la vente est alors résolue et vous êtes tenu de renvoyer le Produit au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de votre décision de vous rétracter. Les frais de retour seront à votre charge. Le Vendeur vous remboursera dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre décision de vous rétracter, selon le même moyen que celui utilisé lors du paiement.Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et propres et complets.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)A l'attention de [insérer les coordonnées du Vendeur, son nom, son adresse et son email] :Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:
(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 6 – PRODUITS NON-CONFORMES, INCOMPLETS OU DÉFECTUEUX - GARANTIES

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
La loi française accorde aux acheteurs consommateurs les garanties légales suivantes : la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et la garantie pour vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

• Garantie légale de conformité
En application de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En application de l'article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit :
a. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur ou par son représentant, notamment dans la publicité.
b. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur consommateur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.En application de l'article L. 217-8 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur est en droit d'exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
L’acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, étant entendu que le Vendeur ne pourra procéder qu’au remplacement du Produit, la réparation étant impossible ou entraînant des coûts manifestement excessifs au regard des caractéristiques des Produits proposés.
Si le remplacement du Produit est impossible, l'acheteur consommateur peut choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la Consommation. En application de l'article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit. • Garantie des vices cachés
L'acheteur peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil.En application de l'article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
En application de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 7 - RECLAMATIONS – QUESTIONS

En cas de problème avec votre commande ou avec un Produit (Produit défectueux, non-conforme, retard de livraison etc.) vous pouvez prendre contact avec le Vendeur via email ou téléphone, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

ARTICLE 8 – MEDIATION

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, le Vendeur offre aux Acheteurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur que nous vous proposons est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). Dans les cas où le Vendeur serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée et si votre plainte a été formée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation au médiateur par :
• voie postale à l’adresse : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS ;
• voie électronique en envoyant un email à : www.mediationconso-ame.com.

Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige ici ici.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait qu’une clause quelconque des CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGV, sous réserve que le contrat ne se retrouve pas vidé de sa substance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV, et/ou d'un manquement par l’acheteur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut pas être interprété comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement desdites clauses et/ou obligations contractuelles

ARTICLE 10 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
En application de l’article R.631-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 11 - PAIEMENS EN LIGNE

Dans le cadre de nos services de place de marché, nous offrons à nos clients la possibilité de réaliser des transactions en ligne sécurisées par l'intermédiaire de Mangopay, un prestataire de services de paiement reconnu. En choisissant de procéder au paiement de vos achats via Mangopay, vous acceptez les termes et conditions de Mangopay, disponibles ici Toutes les transactions effectuées sont soumises à la vérification et à l'approbation de Mangopay.

Les Serres Du Petit Moulin

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